Pour les véhicules dont le contrôle technique arrivait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 une tolérance sappliquait. Le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que le Conseil National des Professions de lAutomobile CNPA recommandent aux Français de ne pas attendre la date limite de tolérance fixée au 23 août 2020 inclus Attention le 23 août est un dimanche pour réaliser leur contrôle technique pour plusieurs raisons.

Controle Technique 2020 Comment Calculer Le Delai De Tolerance

Autrement dit vous ne serez pas verbalisable si vous êtes arrêté avec un contrôle technique dépassant de 104 jours au maximum la date-limite comprise entre le 12 mars et le 23 juin une.

Date limite controle technique tolerance. Le contrôle technique se fait en France non pas au kilométrage mais tous les deux ans. Le premier contrôle doit être fait dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Excepté si votre voiture est neuve auquel cas le contrôle technique est à passer 4 ans après la 1ère immatriculation le contrôle technique cest tous les deux ans pour les voitures.

Après avoir accordé une période de tolérance depuis le 12 mars le Ministère de la Transition Ecologique a fixé la date butoir pour réaliser son contrôle technique au 23 juin. A lissue de discussions. Lorsque le véhicule a plus de 4 ans un contrôle technique doit être effectué tous les deux ans.

La tolérance des délais nest plus appliquée pour le contrôle technique et la contre-visite. Pour ces dernières léchéance maxi est fixée quelle que soit la date initiale au 23 août 2020. Ainsi les contrôles techniques devant être en principe effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont à faire entre le 24 juin et le 5 octobre 2020.

Remettez simplement le procès-verbal à lacquéreur. Dès lors que la contre-visite est passée dans le délai de deux mois la date limite du prochain contrôle technique est calculée à partir de la date du contrôle initial et non de la date de la contre-visite. Dans ce cas le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois précédant le 4 ème anniversaire de la date dachat de votre voiture.

Les réparations obligatoires sil y a lieu doivent être effectuées dans les 2 mois maximum. Date limite du contrôle technique. Les enjeux du contrôle technique Le contrôle technique a pour objectif de vérifier la fiabilité de votre véhicule en mesurant 133 points de contrôle liés à la sécurité et au respect de lenvironnement.

Pour ce confinement qui a débuté officiellement le 30 octobre dernier et qui doit théoriquement durer jusquau 1 er décembre prochain les centres de contrôle technique sont ouverts. Les centres de contrôle technique étant. Il en résulte le principe non pas dune seule et unique date pour tous le 23 juin mais dune tolérance à partir de la date initiale de chaque visite.

Si votre dernier contrôle technique date de moins de 6 mois. Nouvelles échéances en orange colonne de droite de passage du contrôle technique pour les dates initialement prévues entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Votre contrôle technique automobile devait avoir lieu entre le 12 mars et le 23 juin Vous bénéficiez du délai de tolérance prévu par le Ministère de la Transition écologique pour tous les véhicules particuliers.

Lordonnance précise que la période du 12 mars au 23 juin est suspendue le délai qui avait commencé à courir entre le 12 mars et la date prévue de contrôle technique est ainsi reporté après le 23 juin. Sur son site Internet Autovision propose un outil permettant de calculer la date limite de tolérance à partir de la date déchéance du contrôle technique cliquez ici. Le contrôle technique cest tous les 2 ans.

Une tolérance de trois mois est accordée aux véhicules légers. Votre voiture pourra cette année passer le contrôle technique avec trois mois de retard sur la date anniversaire sans vous faire risquer une amende de 135 euros. La date limite du report du contrôle technique était fixée au 5 octobre 2020 et au 23 août 2020 pour la contre-visite.

Si le procès-verbal mentionne une contre-visite et quelle na pas été réalisée le contrôle doit dater de moins de 2 mois. Le contrôle technique pour la vente de votre véhicule.